Informations légales

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente par FOLLOW MY IMMO, exploitant le service Nocturne Motion, de vidéos courtes réalisées à partir de photographies fournies par le client. Ces conditions s'appliquent exclusivement à une clientèle de professionnels agissant pour les besoins de leur activité (vente entre professionnels, B2B).

Le client les accepte en cochant la case prévue dans le formulaire de demande de commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de cette demande ; elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Version du 18 septembre 2026.

2. Offres et prix

• Une vidéo : 149 € HT
• Pack 4 vidéos : 499 € HT

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA française au taux de 20 % s'y ajoute ; le montant toutes taxes comprises figure dans le récapitulatif avant paiement.

3. Commande

Le client envoie une demande de commande via le formulaire du site, sans création de compte. Nocturne Motion lui adresse par e-mail un récapitulatif et un lien de paiement. La commande est ferme à la réception du paiement.

4. Paiement

Le prix est payable en totalité avant la réalisation, par carte bancaire, via le lien de paiement sécurisé Stripe transmis par e-mail. Aucune donnée de carte n'est conservée par Nocturne Motion.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

5. Éléments à fournir et démarrage du délai

Après réception du paiement, le client reçoit par e-mail le guide de préparation, qui détaille les éléments attendus (photographies, clips éventuels, logo, informations du véhicule), et la marche à suivre pour les transmettre. Le client confirme par écrit disposer des droits sur les fichiers transmis et autorise leur utilisation dans la vidéo. Le délai de production proposé est de 48 heures ouvrées ; il démarre à réception d'éléments complets et validés.

6. Photos inexploitables

Si les photographies transmises sont inexploitables (floues, insuffisantes ou non conformes aux exigences communiquées), Nocturne Motion indique au client les éléments à remplacer. Le délai de production est suspendu jusqu'à la réception de photographies exploitables. Si le client ne peut pas en fournir, le montant payé est converti en avoir, utilisable pour une prochaine commande pendant 12 mois. Aucun remboursement n'est effectué.

7. Ajustements

Deux ajustements sont inclus dans chaque vidéo commandée. Pour chacun, le client regroupe ses remarques en une seule demande, formulée dans les 7 jours suivant la dernière livraison. Un ajustement peut porter sur les textes, l'ordre des photographies et le rythme. Un nouveau concept, de nouvelles photographies ou un autre véhicule font l'objet d'une nouvelle commande. Sans demande dans ce délai, ou après le second ajustement, la vidéo est réputée acceptée. Tout ajustement supplémentaire fait l'objet d'un devis.

8. Livraison et formats

La vidéo livrée est un fichier vertical (9:16) de 10 à 15 secondes, sans musique, adapté aux Reels et Stories Instagram.

9. Droits d'utilisation de la vidéo

Après paiement complet, FOLLOW MY IMMO cède au client, à titre non exclusif, les droits de reproduction et de représentation de la vidéo, ainsi que le droit de l'adapter techniquement aux formats de diffusion (recadrage, compression, sous-titres). Cette cession vaut pour la promotion de l'activité du client et de ses véhicules, sur tous supports (réseaux sociaux, site internet, annonces, affichage en magasin), pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale des droits d'auteur. Le prix de la commande inclut la rémunération de cette cession. Le client ne peut ni revendre la vidéo ni en céder les droits à un tiers.

FOLLOW MY IMMO conserve le droit de présenter la vidéo, y compris les photographies et le logo qu'elle intègre, dans le portfolio de Nocturne Motion et sur ses propres réseaux, sauf refus écrit du client, qui peut être exprimé à tout moment.

10. Garanties

Nocturne Motion s'engage sur la réalisation et la livraison de la vidéo selon les caractéristiques décrites ci-dessus. Aucune garantie n'est apportée quant aux résultats commerciaux (ventes, vues, engagement) pouvant découler de son utilisation.

11. Droit de rétractation

Les commandes sont conclues à distance par des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique donc pas, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 de ce code (contrat conclu hors établissement avec un client de cinq salariés au plus, dont l'objet n'entre pas dans son activité principale).

Les parties, toutes deux professionnelles, conviennent de déroger aux dispositions des articles 1127-1 (1° à 5°) et 1127-2 du Code civil relatives aux contrats conclus par voie électronique, comme le permet l'article 1127-3.

12. Responsabilité

Le client garantit disposer des droits sur les photographies, logos et informations qu'il transmet, et garantit Nocturne Motion contre toute réclamation de tiers à ce sujet. La responsabilité de Nocturne Motion est limitée au montant payé pour la commande concernée et exclut les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

13. Données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la section Confidentialité de la présente page.

14. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et lorsque les deux parties sont commerçantes, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Versailles (anciennement tribunal de commerce), ou de la juridiction qui lui succéderait.